Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le :
20/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans... Lire la suite
Historique
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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’o...Source : www.lemag-juridique.com -
L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle...Source : www.lemag-juridique.com -
Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israélienne Dream co-fondée par Shalev Hulio ancien CEO de Pegasus, a réalisé un second tour de table de 10...Source : www.lemondeinformatique.fr -
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
Hexana lève 25 millions d'euros pour financer son projet de SMR
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
La jeune pousse Hexana, essaimée du CEA, a convaincu des investisseurs publics et privés à travers une levée de fonds record de soutenir les travaux de conception de son petit r...Source : www.sfen.org -
Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le...Source : www.lemag-juridique.com
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Avec l’IA, les startups ont-elles encore besoin de lever des fonds ?
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
L’intelligence artificielle révolutionne la société et les startups, loin de faire exception, y participent largement en offrant de nouvelles opportunités. A tel point que certa...Source : www.maddyness.com