La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
Source : www.lemag-juridique.comUn Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative... Lire la suite
Historique
-
Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestr...Source : www.lemag-juridique.com -
Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...Source : www.lemag-juridique.com -
De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiemen...Source : www.lemag-juridique.com -
Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles...Source : www.efl.fr -
La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dépôt au format papier auprès des...Source : www.efl.fr -
La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un...Source : www.efl.fr