Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
Publié le :
23/07/2026
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07
2026
13h01
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confus...